ARTICLE 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales définissent les modalités d’accès et d’utilisation du logiciel OSAT SFE, Système de Facturation d’Entreprise, édité et exploité par OSAT.

Elles s’appliquent à tout utilisateur disposant d’un compte et d’une licence active, ainsi qu’à toute personne accédant au service pour le compte du Client, y compris ses agents, employés et préposés.

L’utilisation du logiciel implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. En cas de contradiction avec un document antérieur, les présentes Conditions Générales prévalent, sous réserve des conditions commerciales particulières signées entre les parties.

ARTICLE 2 — Définitions

Dans le contrat, les termes suivants ont la signification suivante :

• Licence : droit d’utilisation du logiciel attribué à un point de vente.
• Point de vente : établissement ou unité d’exploitation identifié dans le système.
• Données : toute information saisie ou générée par l’utilisateur dans OSAT SFE.
• Client : personne physique ou morale détenant la licence.
• Utilisateur : personne habilitée par le Client à accéder au logiciel sous un compte identifié.
• Conditions commerciales : tarifs, durées et modalités particulières convenus avec le Client.

Toute autre expression utilisée dans le présent contrat doit être interprétée selon son sens usuel dans le domaine des logiciels de gestion et de facturation, sauf définition expresse contraire dans les présentes conditions.

ARTICLE 3 — Nature de la licence

OSAT SFE concède au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable d’utilisation du logiciel, dans la limite des fonctionnalités souscrites et de la durée prévue dans les conditions commerciales.

Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur le logiciel, son code source, sa documentation ou ses éléments graphiques. Elle ne peut être cédée, sous-licenciée, louée ou mise à la disposition de tiers sans l’accord préalable écrit d’OSAT.

Toute utilisation au-delà du périmètre autorisé constitue un manquement susceptible d’entraîner la suspension ou la résiliation de la licence.

ARTICLE 4 — Un point de vente = une licence

ARTICLE 5 — Création du compte

Le compte est créé par le Client ou par un administrateur autorisé. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour pendant toute la durée de la licence.

Chaque compte est strictement personnel : les identifiants ne peuvent être partagés entre plusieurs personnes. Le Client doit informer OSAT SFE de toute modification significative de ses coordonnées, de son identité ou de sa situation juridique. Toute information erronée ou falsifiée peut entraîner la suspension du compte concerné.

ARTICLE 6 — Utilisateurs et comptes

Le Client est responsable de la gestion des comptes utilisateurs liés à sa licence, notamment de leur création, de leurs habilitations et de leur désactivation en cas de départ ou de changement de fonction d’un agent.

Toute action réalisée sous un compte est réputée effectuée par le titulaire autorisé de ce compte. Le Client s’engage à mettre en place une politique interne de mots de passe robustes et à signaler sans délai toute utilisation frauduleuse ou tout accès suspect dont il aurait connaissance.

ARTICLE 7 — Données du client

Les données saisies dans OSAT SFE demeurent la propriété exclusive du Client. Le Client garantit la licéité, l’exactitude et la régularité des informations enregistrées dans le logiciel, ainsi que le respect des droits des personnes concernées.

OSAT SFE n’exerce aucun droit de propriété ni aucune exploitation commerciale sur ces données. Le Client demeure seul responsable des conséquences liées à la saisie de données inexactes, incomplètes ou contraires à la loi, et garantit OSAT contre tout recours de tiers à cet égard.

ARTICLE 8 — Données personnelles

• nom et prénom ;
• numéro de téléphone ;
• adresse ;
• identité et fonction ;
• photo ;
• informations des agents et utilisateurs ;
• clients enregistrés dans le système.

Les données sont traitées conformément aux conditions contractuelles applicables et à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9 — Photos et identité des agents

ARTICLE 10 — Confidentialité

ARTICLE 11 — Sécurité

Le Client met en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour protéger ses accès : mots de passe robustes, limitation des habilitations, sécurisation des postes de travail et des réseaux utilisés pour accéder au logiciel.

OSAT SFE s’engage à appliquer les bonnes pratiques de sécurité informatique pour la disponibilité et l’intégrité du service, notamment la protection des serveurs, les sauvegardes et la surveillance des accès.

En cas d’incident de sécurité affectant les données du Client, OSAT SFE informe celui-ci dans les meilleurs délais et coopère aux mesures correctives nécessaires.

ARTICLE 12 — Base de données

Le logiciel permet au Client de constituer et d’exploiter une base de données propre, regroupant ses produits, clients, transactions, agents et informations comptables.

OSAT SFE ne revendique aucun droit de propriété sur les données du Client et n’y accède que dans le cadre de la maintenance, du support technique ou d’une obligation légale. Le Client peut demander l’exportation de sa base selon les modalités prévues à l’article relatif à la restitution des données.

ARTICLE 13 — Facturation normalisée

OSAT SFE propose des fonctionnalités de facturation normalisée conformes aux exigences réglementaires applicables, notamment en matière de numérotation, de mentions obligatoires et d’intégration éventuelle aux dispositifs fiscaux en vigueur.

Le Client reste néanmoins seul responsable de l’exactitude des factures émises, de la qualification juridique et fiscale de ses opérations, ainsi que du respect de ses obligations déclaratives auprès des administrations compétentes. OSAT SFE fournit les outils techniques sans se substituer aux conseils du comptable ou du fiscaliste du Client.

ARTICLE 14 — Obligations du client

• ne pas partager ses identifiants ;
• maintenir l’exactitude des données ;
• respecter la législation en vigueur ;
• ne pas tenter de contourner les restrictions de licence.
• désactiver sans délai les comptes des agents quittant l’entreprise ;
• effectuer régulièrement des contrôles internes sur ses données.

Le non-respect de ces obligations expose le Client à la suspension du service et, le cas échéant, à la résiliation de sa licence, sans préjudice des autres dispositions du présent contrat.

ARTICLE 15 — Utilisation interdite

Tout usage interdit peut entraîner la résiliation immédiate de la licence, sans remboursement, et être signalé aux autorités compétentes.

ARTICLE 16 — Suspension du service

OSAT SFE peut suspendre l’accès au service en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, ou immédiatement et sans préavis pour des raisons de sécurité impératives, d’ordre légal ou de risque pour l’intégrité du système.

La suspension n’ouvre droit à aucun remboursement ni indemnité au profit du Client. L’accès est rétabli dès que la cause de la suspension a disparu et que le Client a régularisé sa situation, le cas échéant moyennant le règlement des sommes dues.

ARTICLE 17 — Résiliation

La licence peut être résiliée par l’une ou l’autre partie selon les conditions contractuelles et commerciales applicables, notamment en cas de non-renouvellement à l’échéance ou de manquement grave non régularisé.

La résiliation prend effet à la date prévue dans la notification adressée à l’autre partie. Elle entraîne la désactivation des accès associés et l’application des dispositions relatives à la restitution des données. Les sommes déjà payées demeurent acquises à OSAT SFE conformément à la clause d’irréversibilité du paiement.

ARTICLE 18 — Restitution des données

18.1 Principe

Le Client peut demander la restitution ou l’exportation de ses données, sous réserve des conditions contractuelles applicables.

18.2 Conditions

Une demande de restitution peut être soumise aux conditions prévues dans le contrat, notamment au dépôt/caution correspondant à 50 % du prix annuel de la licence en vigueur, lorsque cette clause est applicable.

18.3 Format

Les données sont restituées dans un format standard, sous réserve de la faisabilité technique et des obligations légales de conservation.

ARTICLE 19 — Timeline après résiliation

ARTICLE 20 — Propriété intellectuelle

OSAT SFE conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, y compris son code source, ses interfaces, sa documentation, ses marques et ses bases de fonctionnement.

Aucune disposition du contrat ne transfère au Client de droits au-delà de la licence d’utilisation. Toute reproduction, modification, ingénierie inverse ou diffusion non autorisée est interdite et peut engager la responsabilité civile et pénale du Client conformément à la législation applicable.

ARTICLE 21 — Responsabilité

La responsabilité d’OSAT SFE est limitée aux dommages directs et prévisibles dans les limites fixées par les conditions commerciales applicables.

OSAT SFE ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données imputable au Client, interruption d’activité ou préjudice commercial. Le Client reconnaît que le logiciel constitue un outil d’aide à la gestion qui ne le dispense pas de ses propres contrôles et de ses obligations légales.

ARTICLE 22 — Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables des retards ou manquements dus à un cas de force majeure, dans les conditions prévues par la loi : catastrophes naturelles, guerres, émeutes, pannes générales de réseau, coupures prolongées d’électricité ou décisions gouvernementales rendant l’exécution impossible.

La partie affectée doit informer l’autre dans les meilleurs délais et prendre les mesures raisonnables pour limiter les effets. Si l’empêchement persiste au-delà d’un délai raisonnable, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

ARTICLE 23 — Modification du logiciel

OSAT SFE peut faire évoluer le logiciel pour tenir compte des évolutions techniques, fonctionnelles ou réglementaires : corrections d’anomalies, améliorations de performances, nouvelles fonctionnalités ou adaptations imposées par les autorités.

Les changements substantiels susceptibles d’affecter l’usage habituel du logiciel sont notifiés au Client par tout moyen approprié. Le Client ne peut refuser une mise à jour nécessaire à la conformité réglementaire ou à la sécurité du service.

ARTICLE 24 — Évolution réglementaire

OSAT SFE s’engage à adapter le logiciel aux évolutions réglementaires dans la mesure où elles concernent les fonctionnalités souscrites, notamment les obligations de facturation normalisée et les dispositifs imposés par les administrations fiscales.

Ces adaptations sont réalisées dans des délais raisonnables compte tenu de la complexité technique et des textes officiels publiés. Le Client s’engage à installer les mises à jour correspondantes et à suivre les consignes communiquées pour demeurer en conformité.

ARTICLE 25 — Renouvellement

La licence est reconduite tacitement selon les conditions commerciales en vigueur, sauf dénonciation dans les délais prévus par ces conditions ou notifiée par écrit à OSAT SFE.

Le renouvellement s’effectue moyennant le paiement du montant correspondant à la durée choisie, selon les modalités de l’article relatif au paiement. En l’absence de paiement ou de dénonciation, l’accès au service peut être suspendu à l’échéance jusqu’à régularisation de la situation du Client.

ARTICLE 26 — Support technique

Le support technique est accessible selon les modalités du plan de support souscrit : assistance par téléphone, messagerie ou intervention à distance selon la nature de l’incident.

OSAT SFE s’efforce d’assurer une disponibilité optimale du service et des délais de réponse raisonnables. Le Client s’engage à décrire précisément les anomalies constatées et à coopérer avec les équipes techniques. Certaines prestations spécifiques, telles que des développements personnalisés ou des formations, peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 27 — Droit applicable

Le contrat est régi par le droit applicable dans le pays d’établissement du Client ou d’OSAT SFE selon les conditions commerciales convenues entre les parties.

À défaut de stipulation expresse, la loi du siège social d’OSAT s’applique. Les dispositions impératives de protection du Client ou des données, lorsqu’elles sont d’ordre public dans son pays d’établissement, restent en tout état de cause applicables aux relations entre les parties.

ARTICLE 28 — Règlement des différends

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, notamment par échange écrit, réunion de conciliation ou médiation.

À défaut d’accord dans un délai raisonnable à compter de la notification du différend, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon le droit applicable. Les obligations de confidentialité et les dispositions financières demeurent applicables pendant la procédure.

ARTICLE 29 — Irreversibilité du paiement de la licence

Cette règle s’applique notamment en cas de :

• résiliation anticipée du contrat par le Client ;
• non-utilisation du service ;
• réduction du nombre de points de vente ou de fonctionnalités souscrites ;
• suspension ou interruption du service pour un motif imputable au Client.

Le Client reconnaît expressément qu’il paie pour un droit d’accès et d’utilisation pendant la période souscrite, et non pour un résultat ou une garantie d’exploitation. Aucun avoir, remboursement partiel ou remise ne sera accordé, sauf mention écrite contraire figurant dans les conditions commerciales particulières.

ARTICLE 30 — Durées de licence et modalités de paiement

30.1 Types de licence

OSAT SFE propose quatre durées de licence :

• Licence 4 mois : abonnement trimestriel-annuel court ;
• Licence 1 an : abonnement annuel standard ;
• Licence 3 ans : abonnement pluriannuel avec conditions commerciales dédiées ;
• Licence 5 ans : abonnement long terme selon conditions particulières.

La durée applicable au Client est celle mentionnée sur son bon de commande ou ses conditions commerciales particulières.

30.2 Modalités de paiement

Conformément à la politique de l’entreprise OSAT, le Client est tenu de régler la somme correspondante dans l’un des comptes bancaires désignés ci-dessous, sauf dérogation écrite ou verbale préalablement accordée par OSAT.

Le Client doit impérativement mentionner son numéro de licence et son point de vente en référence du paiement. OSAT ne pourra valider l’activation ou le renouvellement de la licence qu’après confirmation effective de la réception des fonds.

ARTICLE 31 — Entrée en vigueur

Les présentes Conditions entrent en vigueur à compter de la date indiquée dans la barre d’informations du contrat et demeurent applicables pendant toute la durée de la licence, y compris ses éventuels renouvellements.

Elles remplacent toute version antérieure des conditions générales applicables au logiciel OSAT SFE. En cas de mise à jour ultérieure, la nouvelle version sera portée à la connaissance du Client et s’appliquera selon les modalités et le délai alors précisés.